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SIÈGE SOCIAL

FRANCE DIRECT HABITAT ENERGIE (FDHE)

20 RUE BLAISE PASCAL

76140 LE PETIT-QUEVILLY

DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

En 2005, la loi POPE a instauré un système en faveur de l’optimisation énergétique.

Aux termes de cette loi, les fournisseurs d’énergie, de combustible et de carburant deviennent des « obligés », qui sont tenus de réaliser des actions en faveur de l’optimisation énergétique.

Ces actions sont matérialisées par des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) qui se mesurent en Kilowatt-heure cumac : un KWh cumac correspond à un Certificat d’Economie d’Energie. Ainsi, pour se voir octroyer des CEE, un fournisseur d’énergie « obligé » doit :

• constituer des dossiers contenant des documents très précis dont la liste et le contenu sont encadrés drastiquement par la loi,
• demander leur validation par le Pôle National des CEE (PNCEE) au Ministère de la transition énergétique et solidaire . Il exerce un contrôle aléatoire et a posteriori, dans un délai de 6 ans, au cours duquel il peut remettre en cause les CEE octroyés et prononcer des sanctions administratives et financières,
• les faire enregistrer auprès du Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (EMMY).

Les conditions de validation d’une demande par le Pôle National sont très strictement encadrées par la loi.

Le code de l’énergie, dans sa partie réglementaire, encadre légalement le processus d’obtention des CEE (articles R. 221-1 à R. 221-25) et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement (articles R. 222-1 à R. 222-12).

Il est à noter que le système est déclaratif et que tout demandeur de CEE doit, non seulement accompagner sa demande de certaines pièces, mais également collecter d’autres pièces et les conserver pour une durée de 6 ans.

L’objectif du dispositif CEE mis en place par le gouvernement, est d’impliquer les fournisseurs d’énergie dans la réduction des consommations d’énergie. Ainsi les énergéticiens ont pour obligation d’inciter les particuliers et professionnels à réduire leurs dépenses énergétiques et donc leurs factures d’énergie, notamment à travers des travaux d’économies d’énergie tels que l’isolation, le remplacement d’une chaudière, l’installation d’une pompe à chaleur…. Ces aides sont donc financées à 100% par les énergéticiens dits « obligés », qui récupèrent les certificats d’économies d’énergie générés pour répondre à leur obligation fixé par l’État.

La société FDHE  vous aide à obtenir des subventions en euros pour faciliter le paiement de vos travaux d’économies d’énergie et obtenir, en échange des CEE du Ministère de la transition énergétique.

L’objectif de ce site est d’informer les particuliers sur les aides financières relatives aux travaux d’économies d’énergie, et particulièrement la nouvelle aide remplaçant le crédit d’impôt : Ma Prime Rénov, et les primes énergie mais aussi l’ANAH et d’autres dispositifs.

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